Solde de Tout Compte
Le reçu pour le solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors d’une rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture.
Il doit être remis pour une fin de CDD ou de CDI. Il doit être établi par l’employeur dès lors que le salarié quitte son emploi.C’est pour cela que DEASY LIFE vous propose un formulaire pré rempli. Vous trouverez ainsi, tout ce dont vous avez besoin concernant l’envoi du solde de tout compte.
DEASY LIFE vous propose également l’envoi par courrier recommandé directement à la suite de votre formulaire rempli.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte récapitule l’ensemble des sommes qui doivent être versées à votre salarié sortant, jusqu’au dernier jour du contrat de travail. Il est défini par l’article L 1234-20 du code du travail.
Le solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires :
- Un exemplaire qui doit être conservé par vous.
- L’autre exemplaire doit être remis soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié sortant.
Par ailleurs, le salarié n’est pas dans l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
Si votre ancien salarié a signé votre reçu, il dispose alors d’un délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte.
À l’inverse, si le salarié ne signe pas le reçu, il peut alors le contester devant le Conseil des Prud’hommes selon des délais précis.
Le solde de tout compte doit contenir les informations suivantes :
Le reçu de solde de tout compte doit préciser la nature et le montant de chacune des sommes versées, telles que :
- Le paiement des salaires
- La prime d’ancienneté
- 13ème mois
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de jours RTT non pris
- L’indemnité de fin de mission
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de rupture conventionnelle
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Solde de Tout Compte , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénom du rédacteur
- Nom & Adresse Postale de la société
- Coordonnées de votre ancien salarié ( Nom, Prénom, Adresse )
- Montant du Solde Tout Compte
- Nature des Sommes dues au salarié
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarif préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s) sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre dispositions différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin découvrir plus amplement nos offres et grilles tarifaires.
Pour prendre connaissance de nos tarifs, veuillez consulter la page suivante (mettre le lien)
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
