Dénonciation de Compte Joint
Le compte joint est détenu par au moins deux personnes, souvent un couple. Lorsqu’il existe une mésentente entre les cotitulaires, un seul peut se retirer.
Pour ce faire, il doit adresser à sa banque, un courrier de dénonciation d’un compte joint qui sert à le retirer des bénéficiaires.
Cependant, cela ne sert pas à clôturer un compte bancaire.
Les modalités de la dénonciation ?
Comme indiqué précédemment, dénoncer un compte joint veut dire se retirer de ce dernier.
Cela est différent de l’action de clôturer un compte.
Ainsi, en cas de séparation, il est indispensable d’adresser à votre banque la demande de clôture du compte pour ne plus être titulaire.
Cela est possible seulement si votre ex conjoint souhaite également la clôture du compte.
Cependant, dans le cas où votre ex-conjoint ne veut pas de la clôture de compte, il vous faut impérativement adresser à votre banque la lettre de désolidarisation ou dénonciation.
Par la suite, cela vous évite la solidarité active, c’est à dire le fait d’être responsable du remboursement des découverts et autres dépenses qu’aurait effectué votre ex-conjoint par exemple.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la dénonciation avec la désolidarisation. En effet, cette dernière désigne le fait de transformer un compte joint en indivis.
Il est important de noter qu’un compte joint peut fonctionner avec la signature d’un seul titulaire.
À l’inverse, le compte indivis nécessite la signature de tous les titulaires.
En vue d’approfondir cette différence, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Economie qui développe cette distinction.
En conclusion, lorsqu’un seul titulaire adresse à la banque la lettre de dénonciation, le compte devient la propriété uniquement des autres cotitulaires.
Validité de la dénonciation
Avant tout, il faut préciser que la dénonciation ne se fait pas téléphone ou par un simple mail. Bien évidemment, cela nécessite un certain formalisme.
En effet, il faut adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Par ce courrier, vous exprimez clairement votre souhait.
Enfin, la dénonciation suppose que toutes les autorisations de prélèvement sont automatiquement annulées.
En outre, il convient d’informer les autres titulaires du compte de votre souhait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à noter également, que la dénonciation est impossible si le votre solde est débiteur. En effet, vous restez responsable des dépenses effectuées avant la réception de votre courrier par votre banque.
Pour terminer, si clôturer un compte doit être fait par tous les titulaires, il n’en va pas de même de la dénonciation qui peut être une décision unilatérale.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Demande de Dénonciation, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms, Adresse Postale & Mail
- Numéro de Compte à clôturer
- Nom & Adresse de votre banque
- Nom du Conseiller bancaire ( si existant )
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
