
Résiliation du Contrat de Location par le Locataire
Comment résilier un bail par le locataire?
Le locataire d’un logement constituant sa résidence principale peut donner congé en cours de bail, sous réserve du préavis et des formalités applicables. Il n’a pas à attendre systématiquement l’échéance du contrat.
Notifier correctement votre départ
Le congé peut notamment être remis en main propre contre récépissé ou émargement, adressé en recommandé avec avis de réception, ou signifié par commissaire de justice. Vérifiez les formalités officielles du congé donné par le locataire.
Vous pouvez déménager avant la fin du préavis, mais cela ne supprime pas automatiquement les loyers et charges restant dus. Organisez l’état des lieux et la remise des clés. Le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
En colocation, vérifiez le bail et la clause de solidarité : le congé d’une personne ne met pas nécessairement fin au contrat des autres.
Les délais de préavis
Pour une location meublée, le préavis est en principe d’un mois. Pour une location vide, il est généralement de trois mois, avec des cas de réduction à un mois, notamment en zone tendue. Le calcul ne dépend pas simplement de la durée d’un an ou de trois ans du bail.
Le point de départ dépend de la réception ou de la remise régulière du congé. Vérifiez le calcul du préavis et les justificatifs nécessaires si vous invoquez une réduction.
Préparer la lettre et la sortie
Rassemblez le bail, les coordonnées du destinataire et les justificatifs du motif éventuel. Relisez la date souhaitée sans la confondre avec une date de réception encore inconnue.
Après la remise des clés, suivez séparément la restitution du dépôt de garantie. Une retenue doit être justifiée ; un dommage ne prive pas systématiquement le locataire de l’intégralité du dépôt.
Vérifiez les noms, les dates et les références à l’étape de relecture. Conservez le document et sa preuve de transmission. Retrouvez les autres démarches immobilières ou utilisez le courrier libre pour une demande complémentaire.
résiliation du contrat de location
par le locataire
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre résiliation de location, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Vos coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse, Mail )
- Coordonnées du Bailleur / Propriétaire ( Nom, Prénom, Adresse, Mail )
- Adresse du bien loué
- Nombre de locataire
- Motif de départ ( facultatif )
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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