Résiliation du Contrat de Location par le Locataire
Comment résilier un bail par le locataire?
La résiliation du contrat de location ( du bail ) est une démarche qui est utilisée lorsque le locataire souhaite quitter son logement.
En effet, le locataire souhaitant résilier son bail, bénéficie de règles plus souples que la résiliation par le bailleur. Ainsi, il peut mettre fin au contrat de location à tout moment.
Toutefois, avant de pouvoir résilier, il est impératif pour le locataire de respecter le délai de préavis.
Le préavis est une période dans laquelle le locataire ne peut quitter le logement, malgré son souhait de résiliation du contrat de location.
Ainsi, dés qu’il notifie au bailleur son départ, le locataire sera dans l’obligation de quitter les lieux au plus tard à l’issue du délai de préavis.
De plus, résilier son contrat lui demandera d’accomplir des formalités de sortie du logement.
En effet, avant de quitter les lieux, il lui sera demandé de faire un état des lieux contradictoire ( logement vide & meublé ).
Par conséquent, si un dommage est constaté, le montant du dépôt de garantie ( ou caution) ne lui sera pas restitué. ( voir formulaire “Restitution du Dépôt de Garantie DEASY LIFE” )
Les démarches à respecter :
Afin de pouvoir effectuer une résiliation du contrat de location sans accros, il faut respecter les termes prévus par la loi concernant la résiliation du locataire. ( voir conditions prévues )
La résiliation doit être délivrée au propriétaire par ces différents moyens seulement : par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en mains propres au propriétaire, ou signification par acte d’huissier.
Par ailleurs, le locataire doit avoir payé l’intégralité des loyers au propriétaire pendant la période du préavis, afin qu’il puisse par la suite quitter les lieux.
Par conséquent, il est interdit au locataire de se servir du dépôt de garantie pour régler son dernier loyer. Celui-ci doit être rendu en tant que tel, et non en déduction des loyers impayés.
Attention : Il est important de noter qu’en cas de colocation, le locataire demandant la résiliation n’engage que lui-même. Ainsi, le contrat de location ne prendra pas fin.
Les délais de préavis
L’élément le plus important dans le courrier de résiliation est le délai de préavis.
En effet, le locataire ne peut pas résilier à tout moment son contrat de location. Il doit se référer à la date de fin de son contrat. Ainsi, c’est par rapport à cette date que l’on calcule le délai de préavis.
Ainsi, on peut rencontrer trois cas principaux :
- le logement se trouve dans une zone tendue. Dans ce cas le délai de préavis est d’un mois. Ce délai sera toujours d’un mois, peu importe la durée du bail.
- le bail d’un an: le délai du préavis est d’un mois
- le bail de 3 ans : le délai est de 3 mois sauf cas particulier
Le délai commence à courir à compter de la réception du courrier recommandé par le bailleur.
Enfin pour les cas particuliers, vous pouvez les trouver sur ce site.
D’autre part, si vous ne savez pas si vous êtes en zone tendue, vous pouvez vous rendre sur ce site
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre résiliation de location, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Vos coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse, Mail )
- Coordonnées du Bailleur / Propriétaire ( Nom, Prénom, Adresse, Mail )
- Adresse du bien loué
- Nombre de locataire
- Motif de départ ( facultatif )
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
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Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
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L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
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