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Résiliation du Contrat de Location par le Locataire

Comment résilier un bail par le locataire?

Le locataire d’un logement constituant sa résidence principale peut donner congé en cours de bail, sous réserve du préavis et des formalités applicables. Il n’a pas à attendre systématiquement l’échéance du contrat.

Notifier correctement votre départ

Le congé peut notamment être remis en main propre contre récépissé ou émargement, adressé en recommandé avec avis de réception, ou signifié par commissaire de justice. Vérifiez les formalités officielles du congé donné par le locataire.

Vous pouvez déménager avant la fin du préavis, mais cela ne supprime pas automatiquement les loyers et charges restant dus. Organisez l’état des lieux et la remise des clés. Le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.

En colocation, vérifiez le bail et la clause de solidarité : le congé d’une personne ne met pas nécessairement fin au contrat des autres.

Les délais de préavis

Pour une location meublée, le préavis est en principe d’un mois. Pour une location vide, il est généralement de trois mois, avec des cas de réduction à un mois, notamment en zone tendue. Le calcul ne dépend pas simplement de la durée d’un an ou de trois ans du bail.

Le point de départ dépend de la réception ou de la remise régulière du congé. Vérifiez le calcul du préavis et les justificatifs nécessaires si vous invoquez une réduction.

Préparer la lettre et la sortie

Rassemblez le bail, les coordonnées du destinataire et les justificatifs du motif éventuel. Relisez la date souhaitée sans la confondre avec une date de réception encore inconnue.

Après la remise des clés, suivez séparément la restitution du dépôt de garantie. Une retenue doit être justifiée ; un dommage ne prive pas systématiquement le locataire de l’intégralité du dépôt.

Vérifiez les noms, les dates et les références à l’étape de relecture. Conservez le document et sa preuve de transmission. Retrouvez les autres démarches immobilières ou utilisez le courrier libre pour une demande complémentaire.

résiliation du contrat de location
par le locataire

Eléments à préparer avant de commencer

Avant de démarrer la rédaction de votre résiliation de location, veuillez vous munir des informations suivantes:

  • Vos coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse, Mail )
  • Coordonnées du Bailleur / Propriétaire ( Nom, Prénom, Adresse, Mail )
  • Adresse du bien loué
  • Nombre de locataire
  • Motif de départ ( facultatif ) 
Choix du modèle

Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.

Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.

En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.

Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu

Vérification des Informations

Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.

En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.

Le plus !

Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent  une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.

En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire. 

Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.

Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
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** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s)ou en-tête sur tous vos documents ).

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Pour vous renseignez, vous pouvez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.

Attention :

L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.

Voici comment vous recevrez vos documents :

Exemple 1 — Résiliation du contrat de location par le locataire — page 1
Exemple 2 — Résiliation du contrat de location par le locataire — page 1

    Choisissez votre modèle: 

    indication-formulaire

      Informations vous concernant (locataire) :

      Code postal*

      2ème locataire (si nécessaire) :


      Informations concernant le bailleur

      Code postal*

      Informations concernant le logement:

      Code postal*

      Votre signature :

      Signature du deuxième locataire

      Signaler un problème

        Vos informations :

        Nom*
        Prénom*
        E-mail* utilisé lors du problème
        Votre n° de téléphone:

        DESCRIPTION DU PROBLÈME RENCONTRÉ

        Navigateur utilisé*
        Indiquez le navigateur
        Appareil utilisé*
        Système d'exploitation utilisé*
        Indiquez le Systèmes d'exploitation
        A quelle étape du formulaire avez vous rencontré un problème ?*
        Indiquez l'étape

        DÉTAIL DU PROBLÈME RENCONTRÉ

        Décrivez le problème en quelques mots*
        Joignez une image du problème si possible Glissez vos fichiers ici Parcourir Formats : pdf, jpeg, jpg, png. Maximum : 2 fichiers, 977 Ko par fichier, 2 Mo au total.
        Avez-vous reçu le document?*
        Joignez le document reçu Glissez vos fichiers ici Parcourir Formats : pdf. Maximum : 1 fichiers, 977 Ko par fichier, 977 Ko au total.

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