Demande d'Accès aux Fichiers d'incidents de la Banque de France
Dans quels cas demander un accès à ses informations à la banque de France ?
Si vous êtes “fiché Banque de France”, vous allez certainement avoir besoin de ce courrier.
En effet, la Banque de France assure la gestion d’une multitude de fichiers d’incidents bancaires. Vous pouvez être inscrit (ou fiché) dans l’un des fichiers si vous avez été à l’origine d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement.
L’inscription peut être également effective si vous avez déposé un dossier de surendettement.
Les principaux fichiers sont :
- le FCC (Le Fichier Central des Chèques)
- le FICP (Le Fichier national d’Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers)
- le FNCI (Le Fichier national des chèques irréguliers)
Ainsi, le FCC répertorie les personnes qui n’ont plus le droit d’utiliser une carte bancaire ou bien d’émettre des chèques, et cela à cause d’un usage abusif.
Ensuite, le FICP rassemble les informations concernant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Pour finir, le FNCI rassemble les informations sur les interdits bancaires.
Ce fichier regroupe principalement les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques.
Cependant, il ne répertorie pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
La Demande
Afin d’obtenir votre situation vis à vis des fichiers gérés par la Banque de France, vous devez adresser votre courrier à la succursale régionale ou départementale de votre lieu de domiciliation.
Ainsi, pour connaitre les adresses des établissements compétents, vous pouvez consulter ce site.
Par ailleurs, la demande doit être accompagnée de votre pièce d’identité (recto verso) en cas de consultation du FCC et de votre RIB en cas de consultation du FNCI.
Enfin, la possibilité de consulter les fichiers de la Banque de France vous est offerte par la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Inscription/ Radiation
Dans un premier temps, il faut savoir que seule une banque peut être à l’initiative de votre fichage sur cette liste suite à un incident.
D’une part, ce fichage vise à protéger les banques contre les personnes insolvables.
Ainsi, avant de vous octroyer un crédit, toute banque doit consulter le fichier.
D’autre part, il est destiné à protéger les personnes vulnérables contre la surconsommation de crédits qu’elles ne pourront pas rembourser.
Par la suite, pour sortir de ce fichier, vous pouvez attendre et ne rien faire. La radiation sera alors effective passé un délai de 5 ou 7 ans.
Vous pouvez également demander à la Banque de France de vous radier de ses fichiers. Dans ce cas, il faut solder la dette auprès de la banque qui a demander votre fichage.
Par la suite, elle vous délivrera une attestation à fournir à la banque de France à l’appui de votre demande.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre demande , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Adresse Postale & Mail
- Coordonnées de la Banque ( Nom & Adresse )
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
