
Ouvrir un compte bancaire grâce à la Banque de France
Vous rencontrez un refus d’ouverture de compte ? Le droit au compte permet, sous conditions, de demander à la Banque de France la désignation d’un établissement.
Vérifier les conditions du dispositif
La désignation n’est pas obtenue par la seule rédaction d’une lettre : votre situation et votre dossier doivent répondre aux conditions du dispositif. La Banque de France explique la démarche et les pièces nécessaires.
Un refus d’ouverture doit être justifié dans le dossier. La banque peut vous remettre une attestation ; le dispositif prévoit également le cas d’une demande restée sans réponse. Vérifiez les modalités applicables avant le dépôt.
Préparer votre dossier
Rassemblez vos justificatifs d’identité et de domicile ainsi que les éléments établissant le refus. Vérifiez que vos coordonnées permettent de recevoir la réponse. Une pièce illisible ou une référence incomplète peut nécessiter un complément.
Le formulaire vous aide à préparer le courrier d’accompagnement. Utilisez également le formulaire officiel et les pièces exigées par la Banque de France. DEASY LIFE ne désigne pas l’établissement et ne procède pas à l’ouverture du compte.
Suivre la désignation
À réception de la réponse, suivez les indications pour contacter l’établissement désigné et finaliser l’ouverture. Conservez les échanges et les documents remis.
Relisez les noms, références et dates à l’étape de vérification avant de transmettre le courrier. Conservez la version envoyée et la réponse de l’établissement. Le formulaire prépare le document ; il ne remplace pas la décision de la banque.
Retrouvez les autres formalités juridiques ou préparez une demande complémentaire avec le courrier libre.
Ouverture compte Banque de france
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre demande pour ouvrir un compte bancaire en toute tranquillité , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Adresse Postale & Mail
- Adresse Postale de la Banque de France que vous souhaitez contacter
- Attestation de refus d’ouverture de compte
- Nature de votre demande
- Photocopie piéce d’identité & Justificatif de domicile récent
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarifs préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s)ou en-tête sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre disposition différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Pour vous renseignez, vous pouvez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.


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