Offre de Vente du Local Commercial
Vous souhaitez vendre votre local commercial ou artisanal ?
Sachez que votre locataire actuel dispose d’un droit de préemption.En effet le titulaire du bail commercial doit être informé de votre projet de vente.
C’est pour cela que DEASY LIFE vous propose un formulaire pré rempli. Vous trouverez ainsi, tout ce dont vous avez besoin concernant la lettre d’offre de vente à votre locataire.
Pourquoi réaliser une offre de vente au locataire ?
Comme le dispose l’article L145-46-1 du Code du Commerce, lorsque vous possédez un local commercial ou artisanal (loué et que vous avez le projet de le vendre), vous êtes alors dans l’obligation de notifier à votre locataire votre projet, par lettre recommandée, remise en mains propres ou par voie d’huissier.
Par ailleurs, cette notification est une offre de vente.
En effet, ce n’est pas une simple information. Elle ouvre un droit de préemption au locataire du local commercial. Bien sûr, le locataire est prioritaire pour l’acquisition.
Par conséquent, avant toute mise en vente le bailleur doit informer son locataire du prix et de toutes les conditions de la vente.
Par la suite, le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre, pour accepter ou refuser. Lorsque la réponse est positive, il dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente du local commercial.
Toutefois, à l’expiration des délais, l’acceptation de l’offre est sans effet.
Qui n’est pas concerné par le droit de préemption?
Enfin, il est important de préciser que dans certains cas le locataire commercial ne bénéficie pas du droit de préemption ou de préférence.
C’est le cas notamment :
- lors de la cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble
- lors de la vente unique de locaux commerciaux distincts
- pour la cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble
- en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
Eléments à préparer avant de commencer
Afin de démarrer la rédaction de votre offre de vente du local commercial, vous devez vous munir des informations suivantes:
- Nom, prénom, adresse postale de votre locataire.
- Votre nom, prénom, adresse postale et adresse mail
- L’usage du local
- Adresse postale du local loué
- Prix de vente du bien
- conditions de la vente
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarif préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s) sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre dispositions différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin découvrir plus amplement nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
