Délégation de Signature
À quoi sert la délégation de signature ?
Une délégation de signature est un acte juridique par lequel une personne ( appelée “déléguant” ) délègue la faculté de signer des documents et actes énumérés dans la délégation à une autre personne ( appelée “délégataire” ).
En effet, il ne faut pas la confondre avec la délégation de pouvoirs.
La délégation de signature est utilisée lorsque le déléguant a de nombreux actes à signer dans de courts délais, ou lorsqu’il doit s’absenter.
De ce fait, il choisit un délégataire de confiance pour qu’il puisse signer à sa place.
Bien évidemment, la délégation de signature est limitée.
Le délégataire ne pourra pas signer n’importe quel document. Le déléguant devra préciser, dans la délégation de signature, les limites de cette autorisation.
Il vous faudra joindre avec la délégation de signature, la photocopie des pièces d’identité du déléguant et du délégataire.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Délégation de Signature, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Informations concernant la Société ( Nom, Forme, Capital Social, Adresse du Siège, N° RCS, Ville du RCS )
- Coordonnées du Déléguant ( Nom & Prénom )
- Coordonnées du Délégataire ( Nom & Prénom )
- Durée du pouvoir conféré au délégataire
- Montant Maximal pour lequel le délégataire peut signer
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
