Rétractation Achat d’un Bien Immobilier
Vous avez signé un avant-contrat pour acheter un logement et souhaitez vous rétracter ? Préparez votre lettre de rétractation immobilière après avoir vérifié votre droit, la notification reçue et le délai applicable.
Comment exercer son droit de rétractation?
Identifiez le compromis ou la promesse concernés et exprimez clairement votre décision. Respectez le destinataire et les modalités de notification prévus par l’acte et les règles applicables. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve.
Ne confondez pas une simple offre d’achat et l’avant-contrat notifié. Consultez les règles du compromis et de la promesse de vente et faites confirmer les modalités par le notaire en cas de doute.
Qui est concerné par le droit de rétractation?
La protection concerne l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dans les conditions prévues par les textes. Elle ne s’applique pas automatiquement à tout achat immobilier, à un local commercial ou à toute société.
Si l’acquisition est réalisée par une SCI, porte sur un usage mixte ou présente une autre particularité, vérifiez la qualification de l’opération avant d’utiliser un modèle général.
Quel est le délai à respecter?
Le délai est de dix jours calendaires, avec un point de départ dépendant de la notification ou de la remise régulière de l’acte. Reprenez la date exacte sur les pièces reçues. Le simple fait de lire tardivement un courrier ne permet pas de supposer que le délai commence plus tard.
Préparer les références et les preuves
Rassemblez l’identité des acquéreurs, l’adresse du bien, la référence de l’acte et sa notification. Vérifiez le destinataire avec le dossier de vente. Après envoi, conservez la copie de la lettre et la preuve de transmission.
Le formulaire ne calcule pas à votre place la validité juridique de la rétractation. Si le délai paraît dépassé, n’assimilez pas automatiquement une condition suspensive de prêt à ce droit de rétractation : les démarches sont différentes.
Retrouvez les autres démarches immobilières et le courrier libre pour une demande complémentaire au professionnel chargé de la vente.
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Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Lettre de Rétractation , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms, Adresse Postale & Mail
- Coordonnées du notaire ou agence immobilière
- Type d’avant-contrat ( Promesse / Compromis de Vente, etc. ) + Date de signature
- Adresse du bien vendu
- Date de réception de l’avant-contrat
- Montant de la somme versée lors de la signature du contrat
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
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