Rétractation Achat d'un Bien Immobilier
Si vous êtes un particulier qui veut acheter un bien immobilier à usage d’habitation et que vous faites une offre écrite à un vendeur (sous forme de promesse de vente ou de compromis de vente) vous disposez alors, d’un droit de rétractation appelé Droit de Rétractation Achat Immobilier.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, DEASY LIFE vous propose un formulaire pré rempli, afin d’établir votre lettre en toute sérénité.
Comment exercer son droit de rétractation?
Tout d’abord, il convient de préciser que le droit de rétractation vise à protéger les acquéreurs non professionnels des conséquences d’un achat compulsif.
Ainsi, une fois l’avant-contrat signé ( promesse ou compromis) vous pouvez toujours revenir en arrière. Pour cela, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au rédacteur de l’acte pour l’informer de votre volonté.
Par ailleurs, si vous avez versé des sommes à cette l’occasion, vous pouvez en demander le remboursement sans indemnités ni pénalités à votre charge.
Qui est concerné par le droit de rétractation?
Comme cela a été précisé, le droit de rétractation est réservé aux particuliers qui investissent dans l’immobilier à usage d’habitation.
En effet, cela est indiqué par l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Par conséquent, si vous achetez un local commercial, vous ne pouvez pas bénéficier de ce droit.
Il en va de même si vous agissez en tant que professionnel de l’immobilier.
Enfin, les sociétés ne peuvent bénéficier d’un doit de rétractation à l’exception des sociétés civile immobilières (SCI) sous certaines conditions.
Quel est le délai à respecter?
À ce jour, le délai minimum légal pour exercer son droit de rétractation est de 10 jours calendaires. Ce délai commence à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée, ou bien d’une lettre recommandée électronique, ou encore de la remise en mains propres de la copie de l’avant-contrat que vous avez signé.
Cette remise vous sera faite par la personne qui aura rédigé le contrat ( le notaire ou l’agent immobilier).
Attention: si vous n’ouvrez pas votre lettre recommandée électronique ou si vous n’allez pas retirer votre courrier à La poste, le délai court quand même. En effet, c’est la première présentation qui compte.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Lettre de Rétractation , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms, Adresse Postale & Mail
- Coordonnées du notaire ou agence immobilière
- Type d’avant-contrat ( Promesse / Compromis de Vente, etc. ) + Date de signature
- Adresse du bien vendu
- Date de réception de l’avant-contrat
- Montant de la somme versée lors de la signature du contrat
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarif préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s) sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre dispositions différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin découvrir plus amplement nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
