Restitution du Dépôt de Garantie

Le dépôt de garantie, communément appelé “caution” ou “caution locative”, est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire du logement lors de la signature du bail

En effet, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, le montant du dépôt de garantie  dépend du montant du loyer.
La nature du logement ( logement meublé ou nu)
permettra d’établir également le montant.

Par conséquent, la somme versée  sera directement encaissée par le propriétaire du logement, et conservée jusqu’à la  fin du bail

Le dépôt de garantie sert à couvrir les manquements du locataire en ce qui concerne :

  • Les loyers ou charges impayés en fin de location,
  • le montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées, 
  • Le défaut d’entretien du logement.
Caractéristiques du Dépôt de Garantie 

Ainsi, le montant du dépôt de garantie et la restitution de celui-ci sont strictement encadrés par la loi ( cf conditions d’encadrement ). En effet, tout dépôt de garantie doit être inscrit dans le contrat de location ( bail ). 

Le montant du  dépôt de garantie diffère en fonction de la nature du logement : 

–> Logement non meublé : Le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer ( hors charges ) et le montant ne peut pas être révisé pendant toute la durée du bail.

–> Logement meublé : Le montant de la caution peut être égal à la somme de deux mois de loyer maximum ( hors charges ). Ce montant doit être inscrit et mentionné au préalable sur le bail.

La restitution du dépôt de garantie est encadrée par la loi. En effet, le bailleur dispose d’un délai pour restituer les fonds à son locataire.

  • Soit le logement a été rendu  en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie , 
  • Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois. 

Ce délai commence à courir  lors de la restitution des clefs. Pour voir conditions prévues vous pouvez vous rendre sur ce site.

Avant de démarrer la rédaction de votre demande de Restitution de  Dépôt de Garantie, veuillez vous munir des informations suivantes:

  • Vos Coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse )
  • Coordonnées du bailleur ( Nom, Prénom, Adresse, Statut )
  • Date de fin du bail
  • Date de l’état des lieux
  • Adresse du bien loué
  • Montant du dépôt de garantie à récupérer

Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.

Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.

En effet, vous pouvez télécharger votre document sur une page blanche.

Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
Noir
Rouge
Vert
Bleu

Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.

En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.

Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent  une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.

En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire

Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.

Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
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En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.

L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarifs préférentiels des plus attractifs. 

** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s)ou en-tête sur tous vos documents ).

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Pour vous renseignez, vous pouvez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.

Attention :

L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.

Voici comment vous recevrez vos documents :

    Choisissez votre modèle: 

    indication-formulaire

      Informations vous concernant (le locataire) :

      Vous êtes*
      Nombre d'ancien(s) locataire(s)*
      Civilité*
      Nom*
      Prénom*
      E-mail*
      Adresse*
      Ville*
      Code postal*

      Informations concernant votre ancien bailleur :

      Votre bailleur est*
      Civilité*
      Nom*
      Prénom*
      E-mail?Renseigner le champs si vous souhaitez lui adresser une copie par mail
      Adresse*
      Ville*
      Code postal*

      Informations concernant votre dépôt de garantie :

      Date de courrier de résiliation du bail*
      L'Etat des lieux de sortie a-t-il été réalisé par un huissier ?*
      Date de l'état des lieux de sortie*
      Adresse du logement*
      Ville*
      Code postal*
      Montant du dépôt de garantie*

      Votre signature :

      Signature du deuxième locataire :

        Vos informations :

        Nom*
        Prénom*
        E-mail* utilisé lors du problème
        Votre n° de téléphone:


        DESCRIPTION DU PROBLÈME RENCONTRÉ

        Navigateur utilisé*
        Indiquez le navigateur
        Appareil utilisé*
        Système d’exploitation utilisé*
        Indiquez le Systèmes d’exploitation
        A quelle étape du formulaire avez vous rencontré un problème ?*
        Indiquez l’étape


        DÉTAIL DU PROBLÈME RENCONTRÉ

        Décrivez le problème en quelques mots*
        Joignez une image du problème si possible
        Avez-vous reçu le document?*
        Joignez le document reçu

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