Restitution du Dépôt de Garantie
Quel est le rôle du Dépôt de Garantie ?
Le dépôt de garantie, communément appelé “caution” ou “caution locative”, est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire du logement lors de la signature du bail.
En effet, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, le montant du dépôt de garantie dépend du montant du loyer.
La nature du logement ( logement meublé ou nu) permettra d’établir également le montant.
Par conséquent, la somme versée sera directement encaissée par le propriétaire du logement, et conservée jusqu’à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les manquements du locataire en ce qui concerne :
- Les loyers ou charges impayés en fin de location,
- le montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées,
- Le défaut d’entretien du logement.
Caractéristiques du Dépôt de Garantie
Ainsi, le montant du dépôt de garantie et la restitution de celui-ci sont strictement encadrés par la loi ( cf conditions d’encadrement ). En effet, tout dépôt de garantie doit être inscrit dans le contrat de location ( bail ).
Le montant du dépôt de garantie diffère en fonction de la nature du logement :
–> Logement non meublé : Le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer ( hors charges ) et le montant ne peut pas être révisé pendant toute la durée du bail.
–> Logement meublé : Le montant de la caution peut être égal à la somme de deux mois de loyer maximum ( hors charges ). Ce montant doit être inscrit et mentionné au préalable sur le bail.
Restitution du Dépôt de Garantie
La restitution du dépôt de garantie est encadrée par la loi. En effet, le bailleur dispose d’un délai pour restituer les fonds à son locataire.
- Soit le logement a été rendu en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie ,
- Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois.
Ce délai commence à courir lors de la restitution des clefs. Pour voir conditions prévues vous pouvez vous rendre sur ce site.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre demande de Restitution de Dépôt de Garantie, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Vos Coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse )
- Coordonnées du bailleur ( Nom, Prénom, Adresse, Statut )
- Date de fin du bail
- Date de l’état des lieux
- Adresse du bien loué
- Montant du dépôt de garantie à récupérer
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.
En effet, vous pouvez télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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