Congé pour vente (bail vide)
Vous êtes propriétaire d’un bien loué avec un bail vide et souhaitez vendre le logement ? Mais vous ne savez pas comment en informer votre locataire et quels sont ses droits?
Le congé pour vente est le document dont vous avez besoin pour effectuer cette démarche.
Ainsi, DEASY LIFE a créé pour vous un formulaire spécial au congé pour vente à remplir en ligne.
À quoi sert le congé pour vente ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien, il peut vendre avec le locataire en place ou alors il doit donner congé au locataire afin de pouvoir vendre vide ( sans locataire ).
Le congé pour vente doit être donné par écrit par le bailleur. De plus, il devra soit :
- l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception
- le remettre en main propre au locataire contre signature
- le faire signifier par acte d’huissier
Quel bail est concerné ?
Dans un premier temps, il faut préciser qu’il s’agit ici du bail d’une durée de trois ans minimum ou bail vide et destiné à de l’habitation.
Les délais :
Ainsi, le bailleur n’est pas libre de délivrer le congé à tout moment. En effet, il doit effectuer cette démarche uniquement 6 mois avant la fin du bail.
Afin de ne pas pénaliser le bailleur, la loi impose également un délai au locataire pour se prononcer qui est de 2 mois à compter de la réception de la proposition. Ainsi, s’il ne se prononce pas, cela équivaut à un refus et il devra libérer le logement à la fin de son bail.
Le droit de préemption du locataire :
Le congé s’accompagne d’une offre de vente faite par le bailleur à son locataire. En effet, le locataire dispose d’un droit de préemption. Cela signifie qu’il est prioritaire sur tout autre acquéreur s’il souhaite acheter le bien.
Par conséquent, lors de la notification du congé pour vendre le bailleur doit indiquer dans le courrier toutes les conditions de la future vente.
Par ailleurs, le courrier doit reproduire les textes de loi de 1989 relatifs aux droits du locataire.
Enfin, il doit fournir toutes les informations et document utiles à la prise de décision de son locataire.
Dans le cas où certaines informations seraient erronées ou incomplètes, le congé sera nul. Par conséquent, le bail sera reconduit pour la même durée et vous ne pourrez pas vendre le bien vide.
En outre, le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l’occupe sans l’en informer et sans lui donner congé. Dans ce cas, la situation du locataire reste inchangée.
Ainsi, il devra régler les loyers au nouveau propriétaire qui reprend le bail de l’ancien propriétaire dans les mêmes conditions.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Congé pour vente , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Vos coordonnées ( nom, prénom, adresse)
- Coordonnées du locataire ( nom, prénom, adresse)
- Adresse du bien loué
- Prix de vente
- désignation précise du bien à vendre : détails des lots : Etages, n° de lot, tantièmes ; si le bien est situé en copropriété
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.
En effet, vous pouvez télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
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En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarif préférentiels.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s) sur tous vos documents ).
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Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
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