Attestation de régularisation d'un chèque sans provision
Vous avez émis un chèque qui est resté impayé, puis vous avez régularisé votre situation. Par la suite vous devez en justifier auprès de votre banque et cette dernière vous délivre une attestation de régularisation.
Le fait de présenter un chèque sans provision constitue un incident de paiement, ainsi vous allez devoir régulariser votre situation au risque d’être interdit bancaire. En l’absence de régularisation de votre situation, l’interdiction durera 5 ans à compter de la présentation du chèque sans provision.
Un chèque rejeté par votre banque pourra être régularisé en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque.
Cependant, vous pouvez aussi demander au bénéficiaire de représenter le chèque après que vous ayez mis à disposition le montant nécessaire.
Enfin, les banque facturent des frais bancaires liés au rejet de chèques. Cependant l’article D 131-25 du code monétaire et financier limite ces frais.
En effet, ils ne peuvent dépasser 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Demande d’attestation de régularisation de chèque impayé , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Adresse Postale & Mail
- Coordonnées de la Banque
- Nom du service concerné et conseiller bancaire ( si connu )
- Numéro de compte bancaire
- Date de l’incident et date de sa régularisation
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
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Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
