L'accord de confidentialité
Qu'est ce que l'accord de confidentialité ou NDA?
L’accord de confidentialité ou de non-divulgation est également dénommé NDA ( Non Disclosure Agreement ). Il garantit la confidentialité de toutes informations échangées entre un professionnel et ses partenaires, et permet la sécurité de celui-ci à travers un contrat.
Quelle protection?
Il s’agit du contrat reliant deux ou plusieurs entités amenées à travailler ensemble. Cependant, dans le cadre de cette collaboration, l’une doit fournir des informations ou données sensibles à l’autre.
Ainsi, afin de préserver ses informations, la partie émettrice des informations régularise avec l’autre partie un accord de confidentialité ou NDA.
En outre, le NDA peut être régularisé lors de pourparlers, avec un stagiaire ou dans le cadre d’un partenariat pour une période ponctuelle. Par ailleurs, la partie qui s’oblige à ne pas divulguer ses informations ou données a une obligation de résultat.
Par conséquent, la partie qui s’oblige doit tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer les informations ou données transmises par la partie émettrice.
Ainsi, la partie qui se prévaut de la violation de l’accord de non divulgation n’a pas besoin d’apporter la preuve du préjudice subi.
Le contenu de l'accord de confidentialité
Dans un premier temps, il y a lieu de préciser que le contenu de l’accord de confidentialité doit être clairement rédigé. Toutefois, cet accord ne doit pas être liberticide, c‘est à dire qu’il ne doit pas empêcher la partie qui le signe de contracter avec d’autres partenaires dans le cadre de son activité professionnelle.
Durée ?
La durée du NDA doit être limitée dans le temps : elle varie entre 2 à 10 ans.
Toutefois, si aucune durée n’a été prévue, l’accord de confidentialité sera réputé être conclu pour une durée indéterminée.
Par conséquent, il sera résiliable à tout moment par les différentes parties souhaitant mettre fin au contrat de confidentialité.
Enfin, l’accord de confidentialité peut être unilatéral. En effet, une seule personne s’engage. De plus, il peut être bilatéral, ce qui signifie que le NDA s’impose aux deux parties.
Par ailleurs, le contrat de travail peut également contenir une clause de non confidentialité. Toutefois, dans cette hypothèse il sera encore plus restrictif.
Afin d’avoir une vision plus large de l’accord de confidentialité, vous pouvez consulter ce site explicitant toutes les caractéristiques du NDA.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre accord de confidentialité , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Adresse Postale & Mail de la personne à l’origine de l’accord + celle à qui s’impose l’Accord de Confidentialité
- Si accord entre sociétés : Nom, Adresse du siège social, Montant du Capital Social, Numéro SIREN, Ville de situation du greffe
- Nom ou référence du projet
- Date du début et de fin de l’accord de confidentialité
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre Accord de Confidentialité.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarifs préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s) ou en-tête sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre disposition différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin découvrir plus amplement nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
