L’accord de confidentialité
Qu’est ce que l’accord de confidentialité ou NDA?
L’accord de confidentialité, également appelé NDA, encadre l’utilisation et la divulgation d’informations échangées dans une relation professionnelle. Il permet de préciser les engagements des parties avant de communiquer des données sensibles.
Définir ce qui doit rester confidentiel
Identifiez les informations concernées et le projet pour lequel elles sont transmises. Un accord précis aide à distinguer les usages autorisés de ceux qui ne le sont pas. Il ne garantit pas matériellement qu’aucune fuite ne se produira.
Selon les échanges prévus, l’engagement peut concerner une seule partie ou être réciproque. L’INPI présente le rôle de l’accord de confidentialité et propose un modèle pour préparer la négociation.
Ne confondez pas cet accord avec une cession de droits ou une clause de non-concurrence. La protection recherchée et les obligations retenues doivent correspondre au projet réel.
Le contenu de l’accord de confidentialité
Préparer les clauses et les informations utiles
Rassemblez l’identité des parties et de leurs représentants, le contexte de la collaboration et la liste des informations à protéger. Définissez les personnes pouvant y accéder, les usages autorisés et le traitement des documents à la fin de la relation.
Choisissez une durée adaptée aux informations et au projet : il n’existe pas une fourchette unique de deux à dix ans applicable à tous les accords. Distinguez la durée de l’accord et celle des engagements qui peuvent survivre à sa fin. Le modèle d’accord de l’INPI constitue un point de comparaison pour examiner ces clauses.
Relire avant de signer
Vérifiez que la version obtenue correspond aux engagements négociés. La seule existence d’un NDA ne dispense pas d’établir les éléments nécessaires à une demande en cas de litige ; n’en déduisez pas une indemnisation automatique.
Le formulaire prépare votre document à partir des données saisies. Pour une opération sensible ou un accord complexe, faites examiner les clauses avant signature. Conservez la version signée et limitez effectivement l’accès aux informations.
Retrouvez les documents pour les entreprises. Si une autre personne signe au nom d’un représentant, vérifiez également sa délégation de signature et l’étendue de ses pouvoirs.
nda deasy lIFE
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre accord de confidentialité , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Adresse Postale & Mail de la personne à l’origine de l’accord + celle à qui s’impose l’Accord de Confidentialité
- Si accord entre sociétés : Nom, Adresse du siège social, Montant du Capital Social, Numéro SIREN, Ville de situation du greffe
- Nom ou référence du projet
- Date du début et de fin de l’accord de confidentialité
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre Accord de Confidentialité.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
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