Lettre de Résiliation de Contrat d'Assurance
Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrat d’assurance peut être résilié par vous-même ou par votre assureur, à chaque date d’échéance. Sans opposition à la reconduction tacite, votre contrat est automatiquement renouvelé.
Afin de résilier votre contrat d’assurance, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation, pour y mettre un terme. DEASY LIFE vous propose un formulaire pré rempli, afin de résilier votre contrat d’assurance en toute quiétude.
Cependant, pour la validité de la résiliation, le courrier doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception.
Dans quelles circonstances résilier son contrat d’assurance ?
Résiliation annuelle à la date d'échéance
La loi Chatel n° 2005-67 impose une contractuelle dans votre contrat qui oblige une reconduction tacite pour une durée d’un an si vous ne vous y opposez pas.
Par conséquent, vous pouvez effectuer une résiliation annuelle, en établissant un courrier de résiliation, avec un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat, pour éviter le renouvellement et de payer la cotisation de l’année suivante.
Résilier en cours de contrat
Depuis 2015, la loi Hamon n°2014-344 permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après votre date d’échéance de souscription au contrat, sans tenir compte de l’échéance, et sans donner de motif. Il vous suffit simplement d’envoyer votre lettre de résiliation à votre assurance. Pour cela, votre contrat doit avoir une année d’ancienneté.
La résiliation de votre contrat prendra effet un mois après la réception de votre demande et vous permet d’être remboursé de la partie de la cotisation non couverte.
Par ailleurs, la vente est un motif de résiliation ne tenant pas compte des délais. En effet, dés que vous avez vendu votre véhicule ou votre habitation, il suffit d’adresser votre courrier de résiliation accompagné du justificatif de la vente à votre assureur. Ainsi, le seul fait d’avoir vendu suffit à résilier votre contrat d’assurance.
Résilier suite à un changement de situation
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans certaines circonstances telles que : changement de domicile, mariage, départ à la retraite ou encore changement de profession.
Votre résiliation de contrat doit être faite dans les trois mois suivants la date de l’événement à la seule condition que la situation ait une incidence directe sur le risque couvert par votre contrat.
La résiliation du contrat prendra effet après réception de votre courrier recommandé par votre assureur.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Lettre de Résiliation de Contrat d’Assurance, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Coordonnées de votre compagnie d’assurance
- Votre Nom, Prénom, Adresse et Mail
- Numéro de Contrat d’Assurance
- Date d’échéance de votre contrat d’assurance, ou bien la date choisie de résiliation
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
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“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
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En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarif préférentiels des plus attractifs.
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Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin découvrir plus amplement nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.