Désolidarisation du Compte Joint
Qu'est ce qu'une Désolidarisation du Compte Joint ?
La désolidarisation du compte joint est une procédure résultant de la volonté de divorce, ou de séparation, d’un couple.
En effet, elle est le résultat financier de cette démarche de séparation : lorsque l’on se marie ( également possible en concubinage ), la gestion du compte en banque est partagée entre les cotitulaires dans le but de simplifier les démarches financières.
Cette gestion conjointe peut être arrêtée, à partir du moment où l’un des cotitulaires ne souhaite plus cette situation, et demande la désolidarisation du compte joint.
Quel intérêt ?
Ainsi, si un seul des cotitulaires demande la désolidarisation du compte joint, le compte en banque sera transformé en compte indivis et fonctionnera sous signature des cotitulaires lors de chaque opération.
De plus, si les cotitulaires décident conjointement de demander la désolidarisation, pour protéger leur propre intérêts financiers, le compte bancaire sera clôturé ou bien transformé en compte individuel pour celui ayant le souhait de garder ces coordonnées bancaires.
Comment procéder afin de réaliser une Désolidarisation du Compte Joint ?
Dans un premier temps, il est conseillé d’effectuer la demande de désolidarisation le plus tôt possible.
En effet, cette demande ne s’effectue pas dans les derniers moments d’une séparation ou bien d’un divorce, il est nécessaire de l’anticiper, afin de pouvoir réaliser les démarches au mieux et dans l’intérêt commun des cotitulaires.
La demande de désolidarisation se fait de plusieurs manières : elle peut se réaliser auprès de votre conseiller bancaire, sous la forme d’un rendez vous, où chaque cotitulaire doit faire part de leur volonté de désolidariser le compte, tout en attestant le motif.
En cas de divorce, il faudra également prendre en compte la révocation de la procuration accordée a votre conjoint(e). En effet, celle-ci lui permet d’avoir légalement accès au compte bancaire, malgré la désolidarisation.
Demande de Désolidarisation par courrier :
La désolidarisation du compte joint peut également s’effectuer par demande écrite. En effet, il est possible d’envoyer un courrier au préalable, attestant de votre volonté de mettre fin au principe de jointure du compte bancaire directement à votre banque ou conseiller bancaire.
Pour cela, DEASY LIFE met à votre disposition un formulaire simple à remplir, et à envoyer à votre conseiller bancaire afin que la procédure de désolidarisation soit débutée.
Attention : Il est important de veiller à ce que le compte bancaire ne soit pas débiteur avant toute demande de désolidarisation. En effet, chaque cotitulaire reste solidaire des dettes et paiements faits avant la révocation.
Il est donc nécessaire de consulter votre compte joint, avant toute procédure de révocation.
Voir toutes les caractéristiques de la désolidarisation du compte joint
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre désolidarisation, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Vos Coordonnées ( Nom, Prénom, Adresse, etc. )
- Coordonnées de votre conjoint
- Coordonnées des cotitulaires ( si au dessus de 2 cotitulaires )
- N° du Compte Bancaire
- Nom et Adresse de la banque
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
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Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
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