Rupture Période d'Essai par l'Employeur
Vous êtes employeur et souhaitez une rupture de la période d’essai de votre salarié ?
Cela est possible avec DEASY LIFE, nous vous expliquons comment faire et nous vous accompagnons dans la rédaction et l’expédition de votre courrier.
Tout d’abord, il faut savoir que l’employeur peut librement mettre fin à une période d’essai. Ainsi, le contrat de travail sera rompu. Par conséquent, mettre fin à une période d’essai ne requiert aucune procédure particulière, sauf dans l’un des trois cas suivants :
- Si une procédure particulière est prévue dans la convention collective
- Lorsque la rupture est en lien avec une faute commise par le salarié
- Si la rupture concerne un salarié protégé
Le délai de prévenance s’applique si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
- Le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise, dans ce cas le délai de prévenance est de 24 heures
- Le salarié est présent depuis une période qui se situe entre 8 jours et 1 mois, le délai sera de 48 heures
- Pour un délai de présence entre 1 et 3 moins, le délai de prévenance est de 2 semaines
- Pour finir, au-delà de 3 mois de présence dans l’entreprise, le délai de prévenance sera d’un mois
Par ailleurs, en cas de non-respect du délai de prévenance, une indemnité compensatrice devra être versée au salarié par l’employeur, sauf en cas de faute grave commise par le salarié.
À savoir, après la rupture de la période d’essai, l’employeur remettra au salarié les documents de fin de contrat.
Attention : Une rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Rupture de la Période d’essai , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Vos Coordonnées : Nom Entreprise / Adresse Postale / Adresse Mail
- Coordonnées du Salarié : Nom / Prénoms / Adresse Postale
- Date de fin de contrat
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre Accord de Confidentialité.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
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“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
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En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarifs préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s)ou en-tête sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre disposition différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Pour vous renseignez, vous pouvez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
