Lettre de Préavis Location par le bailleur
Tout d’abord, il faut savoir que les délais de préavis pour une location diffèrent selon les baux. Par ailleurs, dans le cadre de la location meublée ou non meulée, vous ne pouvez mettre un terme au contrat qu’à l’issue du bail au moyen de la lettre de préavis.
De ce fait, la liste des conditions justifiant le congé par le bailleur pour une location est exhaustive.
Les conditions sont strictement encadrées par la loi.C’est pour cela que DEASY LIFE vous propose un formulaire pré rempli. Vous trouverez ainsi, tout ce dont vous avez besoin concernant la lettre de préavis de votre location meublée ou vide.
Comment établir le préavis pour le locataire ?
En effet, le régime des baux à usage d’habitation garantit une forte protection juridique pour les locataires.
À ce jour, le congé doit obligatoirement être donner pour l’une des raisons suivantes:
- Congé pour vente du logement.
- Reprise pour habiter ou pour y loger un proche.
- Motif légitime et sérieux.
Afin de résilier votre bail meublé, le préavis doit être donné au minimum 3 mois (ou 6 mois pour un bail non meublée) avant la date d’échéance du bail à tous les signataires du bail. Par ailleurs, pour vous assurez du respect des délais, il faut que votre courrier soit adressé au locataire par lettre recommandée ou par huissier.
Condition pouvant justifier le préavis de location :
Congé pour vente
Le bailleur peut donner congé à son locataire au motif de la vente de son logement si l’acquéreur n’entend pas poursuivre le bail en cours.
En effet, pour cela le propriétaire doit tout d’abord donner congé à son locataire pour que les lieux soient libérés à la date d’échéance du bail.
Enfin, le locataire est en droit de rester dans les lieux jusqu’à la fin de son bail, peut importe la date à laquelle le propriétaire va signer l’acte de vente.
Reprise pour se loger
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire peut décider de reprendre le logement meublé pour l’occuper personnellement ou pour y loger un proche.
Les proches pour lesquels la reprise peut être faite sont les suivants:
- Époux
- Concubin depuis au moins 1 an.
- Partenaire de pacs
- Ascendant ou un descendant, de lui-même ou de celui de son époux, concubin ou partenaire de pacs.
Le courrier doit impérativement, indiquer l’identité de la personne au profit de laquelle la reprise est effectuée.
Enfin concernant les ascendants il s’agit des parents, grands-parents et arrières grands-parents.
Les descendants sont les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants. La reprise ne peut donc, pas être faite au profit d’un neveu, d’une tante, etc.
Motifs légitimes et sérieux
Le propriétaire peut refuser de poursuivre la location, en cas de non-respect des conditions du bail. Notamment un retard des paiements du loyer ou encore si le locataire cause des nuisances du voisinage.
Cependant, la loi ne définit pas le motif “légitime et sérieux”. Par conséquent, il convient de préciser dans le courrier la consistance de ce motif qui peut être contesté par le locataire. Dans ce dernier cas, il revient au bailleur de démontrer le motif.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre courrier de préavis, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms, Adresse Postale du locataire
- Vos Coordonnées
- Adresse du bien
- Date de fin du bail
- Motif du préavis de logement
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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