Acte de Cautionnement
À quoi sert l’acte de cautionnement ?
Le cautionnement est l’acte par lequel la caution ou le garant s’engage à régler en lieu et place du locataire défaillant ses loyers et charges. L’acte de cautionnement peut être signé par un membre de la famille comme il peut résulter d’un organisme tel que la garantie visale par exemple émanant d’Action Logement. Cette garantie couvre les locataires bénéficiant d’un logement social et âgés de 18 à 30 ans.
Vous trouverez sur le site dédié toutes les informations relatives à cette garantie visale.
L’acte de cautionnement est donc lié à un bail : c’est une garantie offerte par le locataire au bailleur.
Il peut être contenu dans le contrat de bail ou être rédigé à part en complément du bail.
Cependant, il ne faut pas la confondre avec le dépôt de garantie qui est une somme versée par le locataire au bailleur et qui est restituée en fin de bail.
Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne peut être exigé qu’en présence d’un locataire étudiant ou apprenti. En effet, le propriétaire bailleur dispose déjà d’une assurance loyers impayés.
Enfin, il existe deux modèles de caution dans le cadre d’un bail : la caution simple et la caution solidaire.
Le cautionnement peut également être d’une durée déterminée ou indéterminée.
La caution simple
Dans le cas d’une caution simple, le bailleur ne pourra pas se retourner directement contre le garant. En effet en cas d’impayés du locataire il devra dans un premier temps exiger de ce dernier qu’il paie ses dettes locatives.
Le bailleur devra d’abord envoyer au locataire un commandement de payer rédigé par un huissier de justice (dont une copie doit être également remise à la caution). Ce n’est qu’après avoir effectué cette démarche que le bailleur pourra faire appel au garant. De ce fait, un courrier recommandé avec accusé de réception lui sera envoyé. Ce courrier indiquera qu’une procédure a bien été entamée vis-à-vis du locataire, mais qu’elle fut un échec.
La caution solidaire
Concernant la caution solidaire, le bailleur peut directement s’adresser à la caution à partir du premier loyer impayé, peu importe si le locataire est insolvable ou non.
Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de la part du locataire, le bailleur a le droit de se retourner vers le garant.
Le cautionnement à durée déterminée
Lorsque l’acte de cautionnement comporte une durée précise, le garant ne peut résilier unilatéralement son engagement vis-à-vis du bailleur.
Ce dernier est donc tenu des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue dans le contrat de cautionnement.
Cet engagement est prolongé en cas de tacite reconduction du bail ou de renouvellement seulement si une clause le prévoyant est inscrite sur l’acte de cautionnement.
Dans le cas où une telle clause est absente du contrat de bail, et si aucun nouvel acte de caution n’a été signé, la caution est dégagée de toute responsabilité pour les sommes dues postérieurement à la date limite prévue dans l’acte de cautionnement à durée déterminée.
Le cautionnement à durée indéterminée
Si la durée du cautionnement n’est pas indiquée dans l’acte, le garant peut alors mettre fin à son engagement à tout moment.
Cependant, cela ne signifie pas que la caution sera immédiatement libérée de ses obligations pour autant. Cette résiliation signifiée au bailleur ne prend effet seulement à la date d’expiration du bail en cours.
Par ailleurs, la caution reste tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, mais pas lorsque le bail est reconduit ou renouvelé. Cependant si le garant ne se désengage pas, celui-ci reste garant pendant toute la durée du bail, même lors des renouvellements.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre acte de cautionnement, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénom du garant et locataire
- Date de naissance et Adresse du garant
- Nom, Prénom et Adresse du bailleur
- Adresse du bien loué
- Montant du loyer
- Date de révision du loyer
- Type de caution ( simple ou solidaire )
- Durée de la caution si le cautionnement est à durée déterminée
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
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