Demande de Sous Location d'un logement
Vous devez vous absenter de votre logement, pour une durée déterminée ?
Vous pouvez mettre en sous location votre appartement ou maison, en effectuant une demande préalable à votre bailleur. Cependant, la sous location doit être faite dans les règles du bail.
De quelle sous location s’agit-il ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’on parle de sous location, lorsque le locataire titulaire du bail en cours loue lui-même entièrement ou partiellement son logement à une tierce personne en échange d’une contrepartie financière .
Ensuite, il convient de préciser que la sous-location légale d’un logement vide est interdite par la loi sans l’accord écrit du bailleur, comme le dispose l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les conditions pour une demande de sous location légale sont strictement encadrées par la loi.
Comment établir la demande de sous location ?
Votre demande d’autorisation de sous location doit obligatoirement respecter les conditions suivantes:
- Le prix du loyer au mètre carré de la surface habitable ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
- Qu’aucune clause du bail n’interdise la sous location.
- La durée du contrat de la sous location ne doit pas dépasser la date de la fin du bail.
Par ailleurs, votre lettre doit être adressée à votre bailleur ou à l’agence immobilière si la location est gérée par une agence immobilière.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre Lettre de demande d’autorisation de sous location , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms, Adresse Postale & Mail du bailleur
- Vos Coordonnées
- Adresse Postale du bien loué
- Date de début du bail
- Montant du loyer actuel
- Loyer envisagé de la sous location
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
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