Demande de restitution de Fonds Versés Suite à un Refus de Prêt Bancaire
Vous avez signé un compromis de vente ( ou une promesse) dans lequel vous vous êtes engagé à acquérir un bien immobilier sous la condition d’obtention d’un prêt bancaire ?
À cette occasion, vous avez versé chez le notaire ou l’agent immobilier un dépôt de garantie.
Cependant, la banque vous refuse le prêt bancaire.Par conséquent, la vente ne se réalisera pas et vous souhaitez obtenir le remboursement du dépôt de garantie ( ou indemnité d’immobilisation) que vous avez versé.
Le refus de prêt bancaire ?
Lorsque vous êtes dans l’optique d’acheter un bien immobilier, vous devez vous adresser à un professionnel pour rédiger le contrat.
En effet, le contrat de vente définitive est rédigé par le notaire. Mais l’avant-contrat peut être rédigé aussi bien par un notaire que par un agent immobilier.
En pratique, Il s’agira soit d’une promesse ou bien d’un compromis de vente.
Si le but des deux contrats est identique, il existe néanmoins certaines différences de fond et de forme.
Avant de signer
Préalablement à toute signature, vous devez démarcher les banques afin d’évaluer votre capacité d’emprunt.
En effet, lorsque vous envisagez d’acquérir au moyen d’un prêt, vous devez vous assurez que votre projet soit finançable.
Par la suite, vous régulariserez l’avant-contrat sous la condition de l’obtention du prêt. Une fois cette étape accomplie, vous devez adresser la copie de votre compromis ou promesse à votre banquier afin qu’il puisse instruire votre dossier de prêt.
Enfin, vous aurez une réponse définitive sur votre projet.
Comment obtenir le remboursement des fonds versés?
Lorsque vous essuyez le refus de prêt, vous devez l’adresser à la personne qui détient votre dépôt de garantie ( ou indemnité d’immobilisation) pour obtenir la restitution des fonds que vous avez versés.
Par ailleurs, afin d’obtenir la restitution de ce dépôt de garantie, vous devez obtenir deux refus de prêt de deux banques différentes pour vous libérer du contrat. De plus, vous disposez d’un délai pour effectuer votre demande de prêt, pour l’obtenir et pour signer la vente définitive. Il faut donc être très vigilant sur ce point.
En effet, le vendeur peut s’opposer à ce remboursement s’il estime qu’il s’agit d’un refus de complaisance par exemple.
Enfin, pour plus de sécurité il vous faudra adresser votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et une copie au notaire qui devait recevoir l’acte de vente si les fonds sont détenus chez l’agent immobilier.
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Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre document “Restitution de Fonds” , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Nombre d’Acquéreurs
- Informations relatives à chaque acquéreur
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
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