Déclaration de Non Condamnation
Vous souhaitez gérer ou bien créer une société ? Grâce au formulaire DEASY LIFE, vous pouvez effectuer votre déclaration de non condamnation, la rédiger et la signer en quelques clics en ligne.
À quoi sert l’attestation de non condamnation ?
L’attestation de non condamnation est aussi appelé déclaration sur honneur de non condamnation et de filiation. Ce document sert à immatriculer une société au registre du Commerce et des Sociétés.
Par ailleurs, il convient de préciser que ce document n’est exigé que pour le ou les dirigeants.
C’est pour cela que DEASY LIFE vous propose un formulaire prérempli afin d’obtenir votre attestation de non condamnation instantanément .
Contenu de la déclaration de non-condamnation:
En effet, par cette l’attestation de non condamnation vous attestez ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation vous interdisant d’exercer des fonctions de gérant ou dirigeant d’entreprise.
Par conséquent, ce document vous permet de prouver qu’aucune sanction ne vous interdit la gestion ou l’administration d’une société ou d’un commerce.
Les effets d’une condamnation :
À savoir, une interdiction de gérer est assez lourde de conséquences. En effet, celle-ci vous empêche de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise.
Pour conclure, l’attestation de non condamnation ne doit pas comporter des informations inexactes ou incomplètes. De ce fait, cela pourrait conduire à des poursuites judiciaires, et une action en justice pourrait être engagée contre son auteur.
Par ailleurs, l’immatriculation de l’entreprise serait annulée.
Enfin, ces sanctions sont clairement définies par l’article A123-51 du Code de Commerce.
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre déclaration de non-condamnation , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Date & Lieu de Naissance de la personne qui déclare
- Informations sur les deux parents ( remarque : ne pas oublier les noms de jeunes filles )
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarif préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s) sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre dispositions différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Afin de vous renseignez, veuillez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin découvrir plus amplement nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Voici comment vous recevrez vos documents :
