Acte de Cautionnement
Vous souhaitez vous porter garant d’un locataire ? Préparez l’acte de cautionnement en comprenant les dettes couvertes, le montant et la durée de l’engagement.
Distinguer caution et dépôt de garantie
La caution est la personne ou l’organisme engagé à payer certaines dettes du locataire. Le dépôt de garantie est une somme versée dans le cadre du bail. Ce sont deux mécanismes distincts.
Vérifiez les règles de la caution locative, notamment les mentions et les restrictions de cumul avec certaines assurances. La caution n’est pas réservée de façon générale aux étudiants et apprentis.
Comprendre avant de signer
Relisez l’acte et le bail, les dettes garanties, le plafond et les modalités de révision. Une signature dessinée dans un formulaire ne dispense pas de respecter les exigences applicables à l’acte.
La caution simple
La caution simple bénéficie de protections concernant les démarches préalables contre le débiteur. Leur application dépend de l’acte et des règles en vigueur. Faites vérifier l’étendue de votre engagement avant de signer.
La caution solidaire
La solidarité permet au bailleur de solliciter directement le garant dans les limites de l’engagement. Elle ne supprime pas les plafonds, durées ou conditions prévus.
Le cautionnement à durée déterminée
Une durée déterminée engage la caution selon les termes de l’acte. Vérifiez les dates et le traitement des renouvellements du bail, sans supposer qu’une simple demande de retrait met immédiatement fin à l’engagement.
Le cautionnement à durée indéterminée
Pour une durée indéterminée, vérifiez les modalités de résiliation et leur date d’effet. Mettre fin à la garantie ne fait pas disparaître automatiquement les dettes déjà couvertes.
Conservez un exemplaire signé de l’acte et les preuves de toute notification.
Vérifier avant de transmettre
Rassemblez les pièces utiles, puis contrôlez les noms, montants, dates et références à l’étape de relecture. Conservez le courrier final et sa preuve de transmission. Notez les réponses reçues pour suivre votre dossier sans confondre une demande envoyée et une démarche effectivement acceptée.
Retrouvez les autres démarches immobilières ou préparez un complément avec le courrier libre.
Acte de cautionnement
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre acte de cautionnement, veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénom du garant et locataire
- Date de naissance et Adresse du garant
- Nom, Prénom et Adresse du bailleur
- Adresse du bien loué
- Montant du loyer
- Date de révision du loyer
- Type de caution ( simple ou solidaire )
- Durée de la caution si le cautionnement est à durée déterminée
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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