Demande de restitution de Fonds Versés Suite à un Refus de Prêt Bancaire
Votre achat immobilier était prévu sous condition d’obtention d’un prêt et la banque a refusé le financement ? Préparez une demande de restitution des fonds versés après avoir vérifié la clause de l’avant-contrat.
Relire la condition suspensive
Contrôlez les caractéristiques du prêt prévu, les délais de demande et les modalités de preuve. Il n’existe pas une exigence universelle de deux refus bancaires applicable à tous les dossiers : l’acte doit être examiné.
La fiche officielle sur la condition suspensive de prêt explique son fonctionnement. Un refus portant sur une demande différente de celle prévue au contrat peut soulever une difficulté.
Réunir les justificatifs
Rassemblez la promesse ou le compromis, les demandes de financement et les refus reçus. Identifiez la personne qui détient les fonds et les références du versement.
Informez le professionnel chargé de la vente dans les délais convenus et demandez-lui de vérifier les pièces. Le formulaire ne détermine pas à lui seul si toutes les conditions de restitution sont remplies.
Suivre la restitution
Exposez votre demande de manière factuelle, indiquez le montant et conservez les preuves. En cas de contestation, faites examiner le dossier plutôt que de présenter le refus de prêt comme un remboursement automatique dans toute situation.
Vérifiez les noms, les dates et les références à l’étape de relecture. Conservez le document et sa preuve de transmission. Retrouvez les autres démarches immobilières ou utilisez le courrier libre pour une demande complémentaire.
Restitution de Fonds
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre document « Restitution de Fonds » , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Nombre d’Acquéreurs
- Informations relatives à chaque acquéreur
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais cinq.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur le côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
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