Offre de Vente du Local Commercial
Choisissez votre modèle, puis renseignez vos informations.
Vous envisagez de vendre un local commercial ou artisanal occupé ? Préparez l’offre de vente au locataire après avoir vérifié si son droit de préférence s’applique.
Vérifier le champ du droit de préférence
Ce droit comporte des exceptions liées notamment à la nature et au périmètre de la vente. Ne confondez pas la vente des murs et la cession d’un fonds de commerce ou du droit au bail.
Consultez les règles de priorité du locataire commercial et faites examiner l’opération avant notification.
Décrire précisément l’offre
Indiquez le local, le prix et les conditions de vente. Vérifiez les mentions à reproduire et la manière de notifier. Une information vague sur une vente future ne remplace pas l’offre requise.
Suivre la réponse et les délais
Le locataire dispose normalement d’un mois pour répondre. En cas d’acceptation, le délai de réalisation est en principe de deux mois, porté à quatre mois lorsqu’il indique recourir à un prêt. Vérifiez le point de départ et les circonstances du dossier.
Conservez la notification et la réponse. Un changement de prix ou de conditions peut nécessiter une nouvelle vérification des droits du locataire.
Vérifier avant de transmettre
Rassemblez les pièces utiles, puis contrôlez les noms, montants, dates et références à l’étape de relecture. Conservez le courrier final et sa preuve de transmission. Notez les réponses reçues pour suivre votre dossier sans confondre une demande envoyée et une démarche effectivement acceptée.
Retrouvez les autres démarches immobilières ou préparez un complément avec le courrier libre.
Offre vente local commercial
Eléments à préparer avant de commencer
Afin de démarrer la rédaction de votre offre de vente du local commercial, vous devez vous munir des informations suivantes:
- Nom, prénom, adresse postale de votre locataire.
- Votre nom, prénom, adresse postale et adresse mail
- L’usage du local
- Adresse postale du local loué
- Prix de vente du bien
- conditions de la vente
Le plus !
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