Déclaration de Non Condamnation
Vous préparez les formalités de création ou de direction d’une entreprise ? Le formulaire DEASY LIFE vous permet de rédiger votre déclaration de non-condamnation et de filiation, puis de vérifier vos informations avant signature.
À quoi sert cette déclaration ?
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation peut faire partie des pièces demandées pour une formalité d’entreprise. Elle concerne la personne qui déclare et comporte ses informations d’état civil. Vérifiez la liste exacte des pièces correspondant à votre situation sur le service chargé de la formalité.
Le modèle officiel de déclaration pour le RCS et le RNE permet de consulter les mentions attendues. Pour une société, consultez aussi les formalités officielles d’immatriculation : l’attestation n’est qu’une pièce du dossier, et sa génération ne réalise pas l’immatriculation.
Non-condamnation : que déclarez-vous ?
Il ne s’agit pas d’affirmer de manière générale que vous n’avez jamais été condamné. Le texte porte sur les condamnations ou sanctions incompatibles avec l’exercice de l’activité ou des fonctions concernées. Lisez donc attentivement la formulation finale avant de signer, au regard de votre situation personnelle.
Si une décision vous concernant soulève une incertitude, faites vérifier sa portée avant d’établir cette déclaration. Le formulaire ne permet pas de déterminer à lui seul les effets d’une décision judiciaire ni de lever une interdiction.
Pourquoi renseigner la filiation ?
La filiation permet de compléter l’identification du déclarant. Préparez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les informations demandées sur vos parents. Pour les noms de naissance, reportez les mentions de votre état civil ; ne remplacez pas automatiquement un nom de naissance par un nom d’usage.
Une différence d’orthographe entre les documents peut compliquer le traitement du dossier. Relisez chaque identité avant de passer à la vérification, en particulier les prénoms composés, accents et lieux de naissance.
Préparer, signer puis déposer le document
Choisissez l’une des présentations proposées, complétez les informations et vérifiez le résultat. Les exemples PDF illustrent la mise en page ; leurs identités ne doivent pas être conservées dans votre déclaration. La présentation choisie ne change pas la portée de votre engagement.
Contrôlez le lieu et la date de rédaction, puis signez selon les exigences de la formalité. Si le document est destiné à une autre personne, c’est le déclarant concerné qui doit vérifier les informations et signer. Conservez une copie de la version déposée.
Une fois le PDF obtenu, transmettez-le par le canal prévu pour votre dossier avec les autres pièces exigées. Retrouvez les autres documents de gestion et de création dans nos démarches pour les entreprises. Pour un autre type de déclaration, vérifiez si notre attestation sur l’honneur correspond au besoin du destinataire.
déclaration non condamnation
Eléments à préparer avant de commencer
Avant de démarrer la rédaction de votre déclaration de non-condamnation , veuillez vous munir des informations suivantes:
- Nom & Prénoms
- Date & Lieu de Naissance de la personne qui déclare
- Informations sur les deux parents ( remarque : ne pas oublier les noms de jeunes filles )
Choix du modèle
Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.
Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.
En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.
Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu
Vérification des Informations
Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.
En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.
Le plus !
Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.
En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire.
Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.
Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !
“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”
Abonnez-vous !
Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.
En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.
L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarifs préférentiels des plus attractifs.
** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s)ou en-tête sur tous vos documents ).
DEASY LIFE met à votre disposition différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.
Pour vous renseignez, vous pouvez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.
Attention :
L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.
Signaler un problème
