Mise en demeure, demeure, dettes

Mise en Demeure

Une somme reste impayée malgré vos démarches ? Préparez une mise en demeure de payer avec un décompte clair et les références de votre créance.

Vérifier la dette réclamée

Rassemblez le contrat, les factures, les échéances et les paiements déjà reçus. Distinguez le principal des intérêts ou frais éventuels. Ne réclamez pas un montant global impossible à reconstituer.

Formuler une demande explicite

Identifiez les parties, le fondement de la dette, le montant, le délai demandé et les modalités de règlement. Conservez une preuve de transmission adaptée au dossier.

Consultez les règles du recouvrement amiable et de la mise en demeure. Les pénalités entre professionnels peuvent courir dès l’échéance, sans attendre ce courrier : les règles ne sont pas identiques dans toutes les relations.

Prévoir les suites sans les présenter comme acquises

Une mise en demeure n’est pas un jugement et ne garantit ni le paiement ni la prise en charge de tous les frais de justice. En cas de contestation ou d’absence de réponse, examinez le recours approprié et les délais de prescription.

Vérifier avant de transmettre

Rassemblez les pièces utiles, puis contrôlez les noms, montants, dates et références à l’étape de relecture. Conservez le courrier final et sa preuve de transmission. Notez les réponses reçues pour suivre votre dossier sans confondre une demande envoyée et une démarche effectivement acceptée.

Retrouvez les autres démarches des entreprises ou préparez un complément avec le courrier libre.

mise en demeure

Eléments à préparer avant de commencer

Avant de démarrer la rédaction de votre Lettre de Mise en Demeure , veuillez vous munir des informations suivantes:

  • Adresse Postale du Client ( débiteur )
  • N° de la facture
  • Montant de la facture
  • Date des relances faites préalablement
  • Intérêts de retard s’il y a lieu
Choix du modèle

Notre service vous permet de personnaliser la présentation de votre document.

Vous n’avez pas un seul choix de modèle mais 5 choix de modèles.

En effet, vous avez le choix de télécharger votre document sur une page blanche.

Mais vous pouvez l’établir également sur des pages contenant sur la côté gauche un dégradé de couleur :
– Noir
– Rouge
– Vert
– Bleu

Vérification des Informations

Une fois toutes les données renseignées, vous avez la possibilité de procéder à une ultime vérification avant que le document soit rédigé.

En effet, cela vous évite de générer un document contenant des informations erronées.

Le plus !

Parce que nous passons notre vie à courir après le temps, les démarches administratives deviennent  une véritable corvée qu’on repousse sans cesse. Mais DEASY LIFE arrive à temps pour trouver la solution à votre problème.

En effet, vous pouvez établir sur votre smartphone vos documents administratifs.
Vous pouvez également les signer en ligne et les adresser par mail, à votre destinataire. 

Si un envoi postal ou recommandé est nécessaire, DEASY LIFE s’en charge à votre place.

Vous pouvez faire cela sur votre tapis de course ou dans un parc pendant votre pause déjeuner. Vous n’avez plus à vous soucier des horaires d’ouverture du bureau de Poste ou du trajet .
Cerise sur le gâteau: Nos prix sont les plus attractifs du marché !

“DEASY LIFE, start-up française spécialisée dans la création automatique d’actes administratifs, de statuts et de contrats à destination des particuliers et professionnels.”

Abonnez-vous !

Afin de vous faciliter la vie dans toutes vos démarches, DEASY LIFE vous propose des abonnements.

En effet, nous avons mis en place des abonnements mensuels réservés aux particuliers mais également aux professionnels.

L’abonnement donnera accès à des services supplémentaires, mais vous permettra d’économiser un temps précieux dans vos démarches et de disposer de tarifs préférentiels des plus attractifs. 

** Abonnement professionnel : il vous sera possible de personnaliser vos documents aux couleurs de votre entreprise ( insertion de logo(s)ou en-tête sur tous vos documents ).

DEASY LIFE met à votre disposition différents services innovants et uniques dans le secteur de la LegalTech.

Pour vous renseignez, vous pouvez parcourir notre site et notre rubrique “abonnement” afin de découvrir nos offres et grilles tarifaires.

Attention :

L'envoi de mail est automatique. Par conséquent, il se peut que votre document arrive dans les mails indésirables ou les spams. Il vous faudra alors vérifier cela si vous ne le recevez pas dans votre boite mail. En outre, il est préférable d'éviter de renseigner une adresse mail contenant des filtres anti- spams. Ces adresses sont souvent des adresses mail professionnelles.

Voici comment vous recevrez vos documents :

Exemple 1 — Mise en demeure pour professionnel — page 1
Exemple 2 — Mise en demeure pour professionnel — page 1

    Choisissez votre modèle: 

    indication-formulaire

      Informations vous concernant:

      Code postal*

      Informations concernant la personne que vous mettez en demeure :

      Code postal*

      *Champs obligatoires


      Informations concernant la créance :

      Si des relances ont été envoyées, indiquez leurs dates:


      Votre signature :

      Signaler un problème

        Vos informations :

        Nom*
        Prénom*
        E-mail* utilisé lors du problème
        Votre n° de téléphone:

        DESCRIPTION DU PROBLÈME RENCONTRÉ

        Navigateur utilisé*
        Indiquez le navigateur
        Appareil utilisé*
        Système d'exploitation utilisé*
        Indiquez le Systèmes d'exploitation
        A quelle étape du formulaire avez vous rencontré un problème ?*
        Indiquez l'étape

        DÉTAIL DU PROBLÈME RENCONTRÉ

        Décrivez le problème en quelques mots*
        Joignez une image du problème si possible Glissez vos fichiers ici Parcourir Formats : pdf, jpeg, jpg, png. Maximum : 2 fichiers, 977 Ko par fichier, 2 Mo au total.
        Avez-vous reçu le document?*
        Joignez le document reçu Glissez vos fichiers ici Parcourir Formats : pdf. Maximum : 1 fichiers, 977 Ko par fichier, 977 Ko au total.

        Mise en demeure pour professionnel
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