Les présentes constituent les conditions générales de vente du site www.deasy.life ainsi que des services qui y sont associés.

Les conditions générales de vente s’imposent à tout utilisateur du site.

Elles doivent être lues attentivement par les utilisateurs. Elles doivent être acceptées avant la validation de tout document.
En les acceptant, l’utilisateur accepte l’intégralité de ces dernières.

Les présentes conditions régissent l’utilisation des services proposés sur  le site www.deasy.life propriété de la société 3D INGENIERIE SYSTEMES dont le siège social est à AIX EN PROVENCE (13090)-12 square Paul ELUARD inscrite au registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 797998481.

DEASY LIFE est un site internet sur lequel les utilisateurs ( ou consommateurs ) peuvent rédiger eux-mêmes leurs courriers, leurs documents administratifs, en les signant et en les personnalisant. 
Les utilisateurs pourront envoyer eux-mêmes ces documents par voie postale ou mail. Mais ils peuvent confier cette tâche à la société 3D INGENIERIE SYSTEMES.( dite 3DIS)

Dans ce dernier cas les documents seront envoyés à partir des centres de tri de La Poste situés à AIX EN PROVENCE (Bouches-du-Rhône).

A côté de ces principaux services seront également proposés les services suivants :

— Le secrétariat juridique des sociétés qui comprend l’immatriculation au greffe et aux impôts d’une société, l’enregistrement des modifications statutaires, cessions de parts sociales, la mise à jour des statuts, etc.
–La correction orthographique et grammaticale des documents, que seul l’utilisateur abonné pourra choisir.

La liste des  services n’est pas limitative.

D’autres services viendront compléter cette offre, ils feront l’objet d’un envoi par mail aux utilisateurs abonnés qui devront alors accepter les nouvelles conditions générales. Si l’abonné les refuse, il sera libre de résilier son abonnement sans pénalités.

Afin d’apporter une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente, seront définis ci-après les termes utilisés :

Abonné : tout utilisateur ayant souscrit un abonnement sur le site DEASY LIFE

Abonnement : toute souscription sur le site DEASY LIFE

Contenu : tout document de quelque nature qu’il soit disponible sur le site

Compte : désigne l’espace personnel de l’abonné lequel est désigné sous l’appellation « Mon Compte »

Cookie : un témoin de connexion servant à enregistrer les informations de navigation sur le site.

Document ou formulaire : tout document confectionné ou téléchargé sur le site.

La société propriétaire du site deasy.life: la société 3DIS ou toute société ou entité à laquelle sera cédé le site.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site de manière occasionnelle ou ponctuelle.

Utilisation occasionnelle :

L’utilisateur occasionnel est un utilisateur ayant besoin uniquement  d’un seul document. Celui-ci n’a pas besoin de créer un compte. Il renseigne les informations utiles à la rédaction de son courrier à travers un questionnement simple et rapide.
Toutes les informations demandées sont nécessaires à l’établissement de son document. Une fois le courrier rédigé, l’utilisateur choisi le mode d’envoi de ce document. Soit il désire le recevoir uniquement par mail. Soit il confie à DEASY LIFE la tâche de l’expédier par voie postale à sa place.
Dans cette deuxième option, il lui sera demandé de choisir le mode d’envoi (lettre Performance, lettre suivie, lettre recommandée avec avis de réception, etc.).
L’utilisateur est en mesure de consulter le prix avant toute démarche. Le document est toujours envoyé par mail à l’utilisateur indépendant du mode d’envoi qui sera choisi.

Une fois le mode d’envoi choisi, le coût tenant compte des frais d’expédition  et des pièces jointes sera affiché. Après règlement du cout du document et des frais d’expédition, l’utilisateur effectue le règlement et pourra recevoir son courrier par mail. Une confirmation lui sera également adressée par mail.  

Dans le cas du recommandé avec accusé de réception, le numéro du recommandé lui sera également adressée afin qu’il puisse suivre son courrier sur le site de La Poste. La preuve de réception lui sera adressé à son adresse qu’il aura renseigné sur le site.

L’utilisateur ne peut se servir du site qu’à des fins privées. Il ne pourra en aucun cas céder son abonnement ou utilisation les services du site à des fins commerciales de manière directe ou indirecte.

Pour une expérience d’utilisation  optimale du site, il est conseillé à l’utilisateur d’utiliser les navigateurs suivants: CHROME, EDGE, SAFARI

En revanche, il est fortement déconseillé de se servir de MOZILLA.

Toutefois, les utilisateurs restent responsables des terminaux et navigateurs qu’ils utilisent.

L’utilisateur a la possibilité de noter le service. Le lien de notation se trouve dans le mail reçu automatiquement. L’utilisateur du site s’interdit de tout comportement malveillant,( utilisation de logiciel de piratage, de diffamation…). Il s’oblige à fournir des informations sincères et véritable et à signaler à la société propriétaire du site toute modification notable pouvant impacter son abonnement ou ses consommations, dans les plus brefs délais.

DEASY LIFE permet à ses utilisateurs de déléguer l’envoi de courriers postaux. La plateforme l’expédie à l’adresse renseignée par l’utilisateur. Par conséquent, lorsque la Poste ne sera pas en mesure d’identifier l’adresse du destinataire, le courrier ne pourra être distribué. Raison pour laquelle, l’utilisateur doit renseigner avec la plus grande précision l’adresse du destinataire. La société 3DIS ne sera en aucun cas responsable de la non distribution. La société 3DIS a l’obligation de poster les courriers dans les 72 heures ouvré. Elle pourra apporter la preuve de cette exécution par tout moyen.

DEASY LIFE aide à la rédaction des documents à travers la mise à disposition des utilisateurs d’un logiciel leur permettant de compléter des documents type en les personnalisant. Ce logiciel a été entièrement développé et conçu par les informaticiens de 3DIS.

DEASY LIFE n’est pas un service juridique.
Pour des situations particulières : l’utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit pour lui établir des actes adéquats avec sa situation personnelle. Les utilisateurs restent responsables du contenu des documents qu’ils établissent sur le site DEASY LIFE et des déclarations qu’ils y font.

Les documents peuvent être signés en ligne par l’utilisateur.
Cette signature électronique n’est pas une signature de niveau avancé au sens du règlement eiDAS ( règlement UE n° 910/2014 ). 

DEASY LIFE ne vérifie pas l’identité des signataires.
Par conséquent, la société 3D INGENIERIE SYSTEMES ne pourra en aucun cas être responsable d’une éventuelle usurpation de signature effectuée par un utilisateur ou tout autre litige lié à la signature.

Il existe trois types d’abonnements :

Abonnement Particulier

Abonnement Particulier-Propriétaire  (pour les propriétaires de biens immobiliers)

Abonnement Professionnel

Remarque : lors de la création d’un espace abonné, celui-ci sera strictement réservé à l’utilisateur ayant renseigné ses coordonnées personnelles. Il sera donc impossible par la suite de modifier celles-ci, sauf cas exceptionnel ( mariage, divorce, etc. ). Dans ce cas de figure, il faudra stipuler le changement auprès de notre service contact afin que la modification soit effectuée.

Les prix de nos produits et de nos abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les tarifs des abonnements professionnels sont indiqués en hors taxes et supportent la TVA au taux de 20%.

Les frais d’affranchissement sont indiqués et sont fixés par rapport au tarif de La Poste. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le grammage du courrier détermine le prix payé par l’utilisateur.  L’utilisateur renseigne le nombre de feuille qu’il veut joindre à son envoi. Dans le cas où le nombre renseigné est erroné le courrier ne sera pas envoyé. Lors de l’impression le personnel du service deasy.life vérifie le nombre de feuille renseigné et réglé par l’utilisateur et le nombre effectivement envoyé.

Toute commande effectuée sur le site Internet DEASY LIFE suppose l’adhésion aux présentes conditions générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement se fait en ligne par carte bancaire pour les consommations ponctuelles.
Les abonnés seront prélevés par SEPA pour ce qui concerne le montant de l’abonnement. Les consommations ( les affranchissements ) variant dans le temps seront facturés en fin de mois et feront également l’objet d’un prélèvement SEPA à part. Les utilisateurs ont la possibilité de suivre leur consommation sur leur espace personnel.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé Stripe® ou par prélèvement SEPA pour les abonnements.

Le débit de la carte n’est effectué qu’à l’issue de la réalisation du document.

Une fois que vous aurez renseigné toutes les informations et réglé votre commande vous avez la possibilité de vérifier les informations avant de télécharger votre document pour éviter de générer les informations erronées sur votre document.

Concernant les abonnées ; tous les frais liés à un incident de paiement leur seront facturés sur le mois suivant l’incident. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de 100 euros par jour de retard. L’abonné devra rembourser la société propriétaire du site de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes non réglées. Ces sommes peuvent comprendre les honoraires d’avocats, d’huissier, de cabinet de recouvrement…

La société propriétaire du site se réserve le droit de suspendre ou de resilier l’abonnement en cas de défaillance de règlement des sommes dues.

Toute contestation relative à un prélèvement devra être fait dans les 10 jours du prélèvement  par mail.

En cas de disfonctionnement révélé du site deasy.life, l’utilisateur aura la possibilité d’obtenir le remboursement de la somme versée.
Ce remboursement s’effectuera sur simple demande de l’utilisateur.

L’utilisateur dès lors qu’il génère un formulaire DEASY LIFE exécute la prestation entièrement.  

Par conséquent, l’utilisateur ayant profité de la prestation renonce expressément au délai de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la Consommation d’une durée de rétractation de 14 jours ainsi qu’il est prévu par l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

Concernant les abonnements le délai de rétractation peut être exercé dans le délai de 14 jours en utilisant le formulaire de rétractation. 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

— La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

— La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

— La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

— La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

— La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

— La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

— La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

— La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

— La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

— Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

— La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par les présentes l’utilisateur renonce expréssement à son droit de rétractation.

Les utilisateurs ayant une importante utilisation du site peuvent souscrire un abonnement, ainsi qu’il est dit précédemment.

Il existe trois types d’abonnement : un abonnement réservé aux particuliers, un abonnement réservé aux particuliers propriétaires, et le dernier réservé aux professionnels.

Avant toute souscription, l’abonné doit accepter les présentes conditions générales de vente.
Les obligations sont clairement définies dans le contrat d’abonnement que l’abonné doit signer.

Afin que soit créé son compte, l’utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations personnelles. 

Ces informations sont enregistrées.

Dans le cas d’un changement de situation ( ex : changement d’adresse ), ce dernier s’oblige à informer la société 3D INGENIERIE SYSTEMES dans les plus brefs délais ( 10 jours maximum ) afin que ses informations soit modifiées.

Les courriers postaux sont remis au bureau de Poste pour être expédiés à l’adresse de livraison renseignée par l’utilisateur au cours du processus de commande, dans le délai de 72 heures ouvrés après validation de la commande.

DEASY LIFE utilisant les services postaux est donc dépendant des délais et contraintes de livraison de la Poste.

Lorsque le courrier est envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, le client recevra par mail le justificatif d’envoi afin de suivre en ligne l’acheminement.
La preuve de réception sera reçu au domicile de l’utilisateur ( adresse renseignée précédemment ).

L’utilisateur est invité à  renseigner l’adresse avec la plus grande précision. Une étape de vérification est prévue lors de la confection du document pour éviter les erreurs.

Les présentes conditions générales de vente sont amenées à évoluer.

La société 3D INGENIERIE SYSTEMES propriétaire du site DEASY.LIFE se réserve le droit de les modifier ultérieurement.

Les nouvelles conditions seront notifiées par mail aux abonnés qui seront libres de les accepter ou de résilier leur abonnement dans le cas contraire.

L’utilisateur s’interdit de désactiver le Javascript. 

Le site fonctionne avec le moteur  Javascript du navigateur.
L’accès sera interdit à tout utilisateur ayant désactivé les données Javascript.

L’utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants et/ou  mot de passe à une autre personne.

Il est également interdit de faire transiter sur la plateforme des documents ayant un caractère illicite ou interdit par un quelconque règlement. Par exemple, il sera interdit d’adresser des photos à caractère pédopornographique ou des menaces. 

L’utilisateur ne respectant pas les conditions générales du site ou les lois et règlement, peut voir son compte supprimé. Toutes les données et les informations qu’il aura renseignées seront alors supprimées.

Avant ladite suppression, l’utilisateur reçoit un mail l’informant de cette suppression.

DEASY LIFE est un service informatique d’aide à la création de documents administratifs et de courriers.

À ce titre, il ne peut être tenu pour responsable du contenu qui est renseigné seulement par l’utilisateur.

Nous ne proposons pas d’activité de conseil juridique. Les informations d’ordre juridique émanent de consultations de sites internet grand public (ex : Service-Public.fr).

Les employés et les programmateurs du site ne sont pas des avocats ni des experts-comptables.

L’utilisateur est fortement invité à consulter un professionnel du Droit en cas de doute sur sa situation et sur l’opération qu’il projette.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls tribunaux compétents. 

Les éventuels litiges qui peuvent naitre doivent être traités devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 3D INGENIERIE SYSTEMES.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels et/ou visuels.

La société 3D INGENIERIE SYSTEMES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’utilisateur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que  le site leur adresse.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant directement sur le site Internet. 

Il est précisé que tout le contenu des correspondances traitées par le site deasy.life est entièrement protégé par le secret professionnel. Cette obligation s’impose à tous les intervenants amené à traiter les correspondances des utilisateurs.

Cependant, lorsque un contenu est identifié comme étant illégal il ne sera pas traité.